Actualités
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Pour toutes informations complémentaires ou un accompagnement, n’hésitez pas à solliciter votre interlocuteur FCN habituel !
17/03/2025 - 10:09
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a enfin été publiée au JO du 28 février 2025 ; nous avons identifié deux
principaux points à retenir :
FUSION DES TROIS ALLÈGEMENTS GÉNÉRAUX DE COTISATIONS PATRONALES EN DEUX ÉTAPES (2025 ET 2026)
principaux points à retenir :
FUSION DES TROIS ALLÈGEMENTS GÉNÉRAUX DE COTISATIONS PATRONALES EN DEUX ÉTAPES (2025 ET 2026)
- En 2025, abaissement du plafond de salaire ouvrant droit aux réductions de cotisations :
- Le mécanisme de réduction de taux sur la cotisation patronale maladie concerne les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,25 Smic (au lieu de 2,5 Smic jusqu’à présent) ;
- Le dispositif de réduction du taux de cotisation patronale d’allocations familiales vise les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,3 Smic (au lieu de 3,5 Smic jusqu’à présent) ;
Quelle valeur du Smic ? Soit maintien à celui en vigueur au 31/12/2023, soit référence à celui au 01/01/2025 : Décret à paraître.
- A compter de 2025 : Inclusion de la PPV dans le calcul de la réduction générale, tant au niveau de la formule de calcul du coefficient que de l’assiette de la réduction ;
Quelle valeur du Smic retenir ? a priori celle au 01/01/2025, mais à confirmer par Décret ;
- A compter de 2026, suppression des réductions spécifiques sur les cotisations précitées (maladie et AF), remplacées par une reconfiguration de la réduction générale des cotisations patronales, avec un seuil porté à 3 Smic ;
- Les modalités de calcul seront à préciser par Décret.
MODIFICATION DES EXONÉRATIONS POUR LES CONTRATS D’APPRENTISSAGE CONCLUS À COMPTER DU 1ER MARS 2025 :
- La limite d’exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle est abaissée de 79% à 50% du Smic ;
- La fraction du salaire des apprentis excédant 50% du Smic est désormais assujettie à CSG et CRDS.
| Contrats conclus avant le 01/03/2025 | Contrats conclus à compter du 01/03/2025 | |
| Cotisations salariales | Exonération dans la limite de 79% du Smic | Exonération dans la limite de 50% du Smic |
| CSG/CRDS | Exonération totale* | Exonération* dans la limite de 50% du Smic |
| *Sauf épargne salariale ou PPV le cas échéant | ||
Pour toutes informations complémentaires ou un accompagnement, n’hésitez pas à solliciter votre interlocuteur FCN habituel !
© FCN
Crédit photo : AdobeStock
Crédit photo : AdobeStock
