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Évaluation de l'avantage en nature véhicule
19/03/2025 - 11:04
Un arrêté du 25 février 2025 abroge et remplace l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature.
Rappelons qu’un avantage en nature désigne une prestation fournie par l’employeur à un salarié, permettant à ce dernier de
faire l’économie de dépenses personnelles qu’il aurait dû normalement supporter.
REPRISE A L’IDENTIQUE DES DISPOSITIONS, SAUF POUR L’AVANTAGE EN NATURE VÉHICULE
Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 :
Rappelons qu’un avantage en nature désigne une prestation fournie par l’employeur à un salarié, permettant à ce dernier de
faire l’économie de dépenses personnelles qu’il aurait dû normalement supporter.
REPRISE A L’IDENTIQUE DES DISPOSITIONS, SAUF POUR L’AVANTAGE EN NATURE VÉHICULE
Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 :
- Maintien de l’évaluation au choix de l’employeur sur la base d’un forfait annuel ou sur la base des dépenses réellement engagées ;
- Pour l’évaluation forfaitaire, les pourcentages sont révisées à la hausse :
- Évaluation désormais sur la base de 15% du coût d’achat, ou 10% lorsque le véhicule a plus de 5 ans. Pourcentages portés à 20% et 15% si l’employeur prend en charge le carburant,
- Évaluation désormais sur la base de 50% du coût global annuel de location (dont entretien et assurance).Pourcentage porté à 67% si l’employeur prend en charge le carburant.
VALORISATION FORFAITAIRE DES VÉHICULES 100% ÉLECTRIQUES
Maintien des règles dérogatoires pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électrique jusqu’au 31 décembre 2027, avec un abattement revu à la hausse (70% dans la limite de 4 582 € par an en 2025).
Attention : nouvelle contrainte pour ces véhicules 100% électriques mis à disposition à compter du 1er février 2025 : respecter une condition de score environnemental permettant le bénéfice d’un bonus écologique (actuellement ce score doit être supérieur à 60 points).
PROLONGATION DU DISPOSITIF BORNES DE RECHARGE
⚠️ Les règles dérogatoires prévues pour l’avantage « bornes de recharge électrique » sont prolongées de 3 ans jusqu’en 2027.
La rubrique du BOSS relative aux avantages en nature a été mise à jour le 12 mars 2025.
Maintien des règles dérogatoires pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électrique jusqu’au 31 décembre 2027, avec un abattement revu à la hausse (70% dans la limite de 4 582 € par an en 2025).
Attention : nouvelle contrainte pour ces véhicules 100% électriques mis à disposition à compter du 1er février 2025 : respecter une condition de score environnemental permettant le bénéfice d’un bonus écologique (actuellement ce score doit être supérieur à 60 points).
PROLONGATION DU DISPOSITIF BORNES DE RECHARGE
⚠️ Les règles dérogatoires prévues pour l’avantage « bornes de recharge électrique » sont prolongées de 3 ans jusqu’en 2027.
La rubrique du BOSS relative aux avantages en nature a été mise à jour le 12 mars 2025.
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Crédit photo : AdobeStock
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