Actualités
AT/MP : report de la majoration de cotisation
L’application de la majoration de la cotisation liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des entreprises comptant au moins 10 et moins de 20 salariés est repoussée au 1 janvier 2023. Les entreprises de moins de 20 salariés paient, en...
L’AMF interroge les Français sur leurs comportements en matière d’épargne
9 Français sur 10 déclarent épargner régulièrement ou occasionnellement. Dans son étude annuelle, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a interrogé les Français sur leurs comportements d’épargne. Pourtant...
Architectes : application de la retenue de garantie de 5 %
Lorsque la convention qui unit le maitre d’ouvrage au maître d’œuvre le prévoit, ce dernier doit déduire de ses factures la retenue de garantie de 5 %. La loi du 16 juillet 1971 prévoit qu’une retenue de garantie d’un montant maximal de 5 %...
Huissiers de justice : quelle est la valeur probante d’un constat ?
Un constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve contraire et ne peut pas, dans le cadre d’une procédure de licenciement, être remis en cause par des attestations de salariés. Le Conseil d’État a récemment rappelé la valeur probante...
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
Au 1 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 1er semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à : -...
