Actualités
RGPD : Un guide pratique pour désigner son DPO
Obligatoire depuis 2018 dans certaines entreprises, le DPO (Data Protection Officer) joue un rôle central dans la gouvernance des données personnelles. La Cnil publie un guide synthétique pour accompagner sa désignation. Entré en vigueur il y a trois ans, le...
Hausse du minimum garanti en 2022
Le minimum garanti est fixé à 3,76 € au 1er janvier 2022. Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter...
Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles
Certaines parcelles agricoles que j’exploite en vertu d’un bail rural font l’objet d’une expropriation. Dans la mesure où j’ai mis ces parcelles à la disposition d’un Gaec, est-ce ce dernier qui aura droit à une indemnisation ? Non....
Viticulteurs : aide aux investissements vitivinicoles 2022
Les entreprises vitivinicoles ont jusqu’au 11 février prochain pour déposer un dossier de demande d’aide au financement d’investissements destinés à moderniser leurs installations et à améliorer leur...
Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle
Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur...
