Actualités
Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance
J'ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeurede payer une somme d'argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l'expiration du délai pour agir en justice contre lui ? Non, ni des courriers de relance ni même une mise en demeure n'ont pour...
Vote électronique : oui, mais seulement si tous les salariés peuvent voter !
L'employeur peut recourir au vote électronique pour l'élection du CSE dès lors qu'il s'assure que tous les salariés peuvent participer au scrutin. À défaut, l'élection peut être annulée. Pour des raisons pratiques, il est possible de recourir au vote électronique, sur le lieu de travail ou à...
Éleveurs de porcs : demandez une exonération de cotisations sociales
Pour bénéficier d'une prise en charge de leurs cotisations sociales au titre de l'année 2022, les éleveurs de porcs en difficulté doivent déposer leur demande auprès de la MSA avant le 9 septembre prochain. Pour soutenir les éleveurs de porcs, qui subissent actuellement une grave crise...
Ventes de livres au 1 trimestre : un marché au beau fixe
La forte dynamique des achats de bandes dessinées tire la croissance du marché. Selon les dernières données de l'institut GfK publiées à l'occasion du Festival du Livre de Paris qui s'est tenu du 22 au 24 avril dernier, les ventes de livres imprimés se sont élevées à 850 M€ au cours du 1er...
Un bonus écologique moins généreux au 1 juillet 2022
À compter du 1er juillet 2022, le montant ainsi que les véhicules éligibles au bonus écologique – susceptible d'être versé pour l'achat ou la location d'un véhicule peu polluant – feront l'objet de changements. L'achat ou la location (contrat de 2 ans ou plus) d'une voiture ou d'une...
