Actualités
Organisation d’un vide-grenier par une association
Nous allons bientôt organiser un vide-grenier ouvert à tous sur un terrain appartenant à notre association. Devons-nous effectuer des formalités administratives pour cet évènement qui se tient dans un lieu privé ? Votre vide-grenier n'est pas réservé aux membres de votre association mais est...
Associés de Gaec
J'envisage de constituer un groupement agricole d'exploitation en commun avec mon frère. Nos enfants mineurs pourront-ils y détenir des parts sociales ? Non, un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) ne peut être constitué que par des personnes physiques majeures (2 au minimum et 10 au...
AMI : le succès d’une voiturette électrique à la française
Lancée par Citroën il y a tout juste 2 ans, la voiturette électrique AMI aurait déjà séduit 20 000 clients en Europe. Avec son design de jouet d'enfant, son moteur électrique et ses 75 kilomètres d'autonomie, AMI, la voiturette sans permis de Citroën fait la une de nombreux journaux. En...
Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel
Le statut juridique de l'entrepreneur individuel, c'est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d'une société, a fait l'objet d'une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les...
Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu'une collectivité locale utilise elle-même son droit de préemption pour acquérir ce local. En principe, l'exploitant titulaire d'un bail commercial sur le local dans lequel il...
