Actualités
FCN est partenaire de la FUNNY RUN à AY
Le bureau FCN d'Epernay est partenaire de la 2ème édition de la FUNNY RUN qui aura lieu le 14 avril 2018 à 15 heures à AY (51). Toujours les couleurs, toujours la fête, toujours le fun !!! Informations sur...
Suspension du permis de conduire et non-exécution du préavis
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié qui ne peut pas travailler pendant cette période en raison de la suspension de son permis de conduire. Un employeur peut licencier un salarié dont le permis de conduire a...
Quand peut-on demander la désignation d’un administrateur provisoire dans une société ?
Un associé d’une société civile, en l’occurrence constituée entre des professionnels libéraux, ne peut pas demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire dès lors que la société n’est pas...
Refacturation de frais par une holding mixte : TVA ou pas TVA ?
La refacturation par une holding mixte à ses filiales de frais de conseil liés à des opérations de restructuration est taxable à la TVA. Une holding réalisait, en plus de son activité de gestion de titres de participation, des activités...
Les travailleurs indépendants doivent (toujours) s’affilier à la Sécurité sociale !
La Sécurité sociale pour les indépendants invite les travailleurs non salariés qui ne sont pas inscrits auprès de ses services à régulariser leur situation. Lorsqu’ils débutent leur activité, les travailleurs non salariés...
