Actualités
TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens
À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d'un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l'exigibilité de la TVA au moment de l'encaissement de cet acompte, au lieu de la réalisation de l'opération. Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est normalement exigible chez...
Manifestations de bienfaisance : des exonérations de cotisations supprimées
Depuis le 1er janvier 2022, les associations qui organisent une manifestation de bienfaisance ou de soutien ne bénéficient plus de l'exonération de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance sur les rémunérations des salariés engagés spécialement pour ces...
Insertion : revalorisation des aides destinées aux entreprises adaptées
Les montants 2021 des aides étatiques versées aux entreprises adaptées ont été revalorisés au 1 octobre 2021. Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en leur offrant un...
Factures 2022 : êtes-vous au point ?
Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires. À ce titre, nous vous invitons à...
Réglementation environnementale 2020 : ce qui change pour les constructions neuves
L'année 2022 marque l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation environnementale. Tour d'horizon des principaux changements pour les logements neufs. Avec un peu plus de deux ans de retard, la RE 2020 a fait son entrée dans la construction neuve le 1er janvier 2022. Cette nouvelle...
