Actualités
Que faire si un client est en procédure collective et qu’il me doit de l’argent ?
La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui...
Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d’un réseau ?
Une entreprise peut bénéficier d’un rescrit fiscal concernant une autre entreprise à condition qu’elle ait participé à l’opération ayant donné naissance à la situation sur laquelle l’administration a pris position. En...
Mise à disposition de terres louées à une société agricole et départ de l’associé locataire
Lorsqu’un associé quitte la société agricole à la disposition de laquelle il a mis des terres louées, cette dernière est tenue de les lui restituer. Souvent, lorsqu’un exploitant agricole adhère à une société, il met...
L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier
L’effet lié à une mauvaise étiquette énergétique (classes F-G) est toujours plus important que celui d’une bonne étiquette (classes A-B). Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans...
Organisation d’un festival par une association et qualité de commerçant
L’association qui organise un festival de rock annuel a-t-elle la qualité de commerçant ? Une association qui organise, conformément à son objet social, un festival de rock une fois par an n’a pas la qualité de commerçant. Les litiges qui...
