Actualités

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Un professionnel est-il obligé de remettre une note (ou une facture) à son client ?

Un professionnel est-il obligé de remettre une note (ou une facture) à son client ?

L'obligation pour le professionnel de délivrer une note ou une facture dépend du montant de la prestation de service. Ce document doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires. Obligation de délivrer une note Le prestataire est obligé de remettre une...

29/11/2017 - 10:58
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CFE 2017 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 15 décembre !

CFE 2017 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 15 décembre !

Les contribuables doivent acquitter la cotisation foncière des entreprises 2017 au plus tard le 15 décembre à minuit. Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2017 sont désormais en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et doivent...

29/11/2017 - 08:18
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La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?

La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?

Bien que n’étant pas gérant, l’associé d’une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’il a joué un rôle déterminant dans la conduite de ses activités et qu’il avait donc la...

29/11/2017 - 08:00
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Comptez-vous changer d’assurance-emprunteur ?

Comptez-vous changer d’assurance-emprunteur ?

Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent profiter de la loi Sapin II pour changer de contrat d’assurance. À compter du 1er janvier 2018, la fameuse loi Sapin II du 9 décembre 2016 autorise les...

28/11/2017 - 15:45
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Simplification des démarchages successorales

Simplification des démarchages successorales

Les héritiers peuvent désormais s’adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession. Depuis le 1er novembre 2017, il est plus simple de réaliser certaines démarches s’agissant des successions. En effet, grâce...

28/11/2017 - 08:15
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Une ouverture à l'internationale

En tant que chef d’entreprise, vous devez décider et agir vite. Fort d’une connaissance parfaite des règlementations en vigueur et d’analyses régulières des enjeux économiques actuels, FCN se positionne en véritable partenaire privilégié de votre réussite.

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