Actualités
Recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité
Mon entreprise fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité. Puis-je saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur ? Si vous rencontrez des difficultés au cours des opérations de contrôle, vous pouvez effectivement vous adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur,...
Tourisme durable : 855 établissements labellisés dans l’Hexagone
Le tourisme durable gagne du terrain avec un gain de 20 % de membres labellisés La Clef Verte. Ainsi la France occupe la première place de ce palmarès international, avec 855 établissements labellisés en 2022. Le palmarès 2022 du principal label de tourisme durable, La Clef Verte/Green Key,...
Avocats : délivrance d’un permis de communiquer à des collaborateurs désignés
Un récent décret offre la possibilité à un avocat désigné ou commis d'office d'obtenir un permis de communiquer au nom d'autres avocats de son cabinet. Les personnes placées en détention disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats. À cette fin, l'avocat doit solliciter un...
Nouvelle année record pour l’immobilier ancien
Avec 1,2 million de transactions, le marché immobilier a signé sa meilleure année en 2021. La demande est forte dans les villes moyennes. Les stations balnéaires ont aussi la cote. D’après la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim), 1,2 million de logements anciens se...
Livraison tardive d’une commande
J'ai reçu une nouvelle machine de découpe achetée auprès d'un fournisseur plus de 3 mois après avoir passé commande alors que j'en avais besoin rapidement. Puis-je réclamer des dommages-intérêts au fournisseur sachant que le bon de commande ne prévoyait pas de délai de livraison ? Entre...
