Actualités
Report de l’audit énergétique obligatoire pour les maisons
L'obligation de réaliser un audit énergétique en cas de vente de maisons classées F ou G est repoussé de plusieurs mois. Le nombre d'auditeurs est jugé insuffisant pour répondre à la demande future. Les propriétaires de maisons ou immeubles en monopropriété classés F ou G au titre du...
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?
Les entreprises peuvent, en principe, récupérer tout ou partie de la TVA sur le carburant utilisé dans leurs véhicules. À partir de 2022, la TVA sur l'essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole. En 2021, les entreprises peuvent déduire partiellement la TVA sur...
100 000 exploitations agricoles de moins en 10 ans !
Selon les premiers résultats du recensement agricole 2020, récemment dévoilés par le ministre de l'Agriculture, on compte actuellement 389 000 exploitations agricoles qui mettent en valeur 69 hectares en moyenne. Les résultats provisoires du dernier recensement agricole, qui a eu lieu entre le...
Quelle revalorisation pour le Smic en 2022 ?
Le montant horaire brut du Smic devrait s'élever à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022. Au 1er janvier 2022, la revalorisation du Smic sera limitée à l'obligation légale. En effet, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a annoncé qu'il n'y aurait pas de coup de pouce du gouvernement...
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
La société qui s'est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l'un de ses véhicules peut échapper au paiement de l'amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l'infraction de non-désignation n'est pas correctement établi. Lorsqu'un excès de vitesse...
