Actualités
Une exonération exceptionnelle des dons de sommes d’argent
Les dons de sommes d'argent consentis jusqu'au 30 juin 2021 à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce ouvrent droit, sous certaines conditions, à une exonération de droits de donation, dans la limite de 100 000 €. Durée : 00 mn 53 s
Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?
Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes...) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Les aides versées par le fonds de solidarité sont...
Mise en ligne de tutos relation client Mon assistant paie Silaé
Afin d'accompagner ses clients dans l'utilisation de son outil MON ASSISTANT PAIE, FCN met à disposition 5 tutos en vidéo expliquant, pas à pas, les différentes étapes pour l'envoi des éléments de paie mensuels au gestionnaire de paie FCN, pour l'établissement des bulletins des salariés : Le...
Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l'expression de sa volonté. Dans une affaire récente, une personne, de nationalité allemande, était décédée en France en 2003, pays dans lequel il...
Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?
Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d'en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer. Lorsqu'elles conviennent de renouveler un...
