Actualités
Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces
Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique. Dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, une entreprise...
Effectif salarié de l’exploitation agricole : quoi de neuf ?
À compter de 2020, de nouvelles règles s’appliqueront aux seuils sociaux et à leur franchissement. La plupart des obligations sociales incombant aux employeurs agricoles et, à l’inverse, des droits qui leur sont accordés découlent...
Maladie professionnelle du salarié : comment est-elle reconnue ?
La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est modifiée au 1 décembre 2019. Le salarié qui voit son état de santé se dégrader et qui estime que cette dégradation est liée à ses conditions de travail...
On ne licencie pas un salarié verbalement !
L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur qui envisage de licencier un...
CFE 2019 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 16 décembre !
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 16 décembre 2019. Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon...
