Actualités
Champ d’application de la règlementation du démarchage à domicile
La règlementation du démarchage à domicile s'applique-t-elle à chaque fois qu'un contrat est conclu avec un particulier ayant reçu la visite d'un commercial de mon entreprise ? Non. La règlementation du démarchage à domicile (obligation de délivrer certaines informations...
Déductibilité des abandons de créances
Mon entreprise a consenti un abandon de créances à caractère commercialà un partenaire en difficulté financière. Puis-je déduire cette aide ? Tout dépend de la nature de la procédure collective qui a été ouverte à l'égard de votre partenaire commercial. Jusqu'à présent, seuls les...
100 millions d’euros pour les start-up de la Fintech
Gestionnaire de fonds d'investissement spécialisés dans l'innovation, Bpifrance va consacrer cette année 100 M€ à la Fintech, ces start-up technologiques qui concurrencent les acteurs traditionnels de la banque et de la finance. Plates-formes de financement participatif, outils de gestion...
Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !
Jusqu'au 1 mars 2023, les chocolats saisonniers et les foies gras ne seront pas concernés par le dispositif d'encadrement des promotions. À titre expérimental, depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c'est-à-dire les avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de...
La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables
La liste des contribuables pouvant bénéficier du système de déclaration des revenus automatique vient d'être mise à jour par les pouvoirs publics. La loi de finances pour 2020 a mis en place un dispositif de déclaration des revenus automatique. Ainsi, les contribuables pour lesquels...
