Actualités
De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une exonération de CET et/ou de taxe foncière pour les commerces de proximité. Le projet de loi de finances pour 2020 offre la possibilité aux...
Rançongiciels : de nouveaux décrypteurs sont disponibles
Désormais, il est possible de parer les attaques des rançongiciels Yatron, WannaCryFake et FortuneCrypt. Pour ceux qui l’ignorent encore, les rançongiciels sont des programmes malveillants qui, une fois installés sur une machine (station, serveur…), vont...
Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !
Pour la cour d’appel de Reims, le barème encadrant l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. Mais il peut être écarté s’il porte une atteinte disproportionnée aux droits...
Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français
Dans le budget 2020, les pouvoirs publics souhaitent diminuer la pression fiscale sur les ménages les plus modestes. Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Pour les particuliers, ce...
Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...
La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux. Lorsqu’une propriété comprenant un ensemble de...
