Actualités
Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE !
Le licenciement d'un salarié inapte au travail en raison d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle est réputé sans cause réelle est sérieuse si le CSE n'est pas consulté sur son reclassement. Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du...
Reconfinement : les commerces qui peuvent rester ouverts
Le gouvernement a précisé la liste des commerces et établissements recevant du public qui sont autorisés à rester ouverts pendant le confinement. Le reconfinement, instauré par les pouvoirs publics à compter du 30 octobre et jusqu'au 1er décembre (au moins) pour limiter la propagation...
Covid-19 : quelles sont les règles à appliquer en entreprise ?
En raison de l'instauration d'un nouveau confinement, les pouvoirs publics ont mis à jour le protocole national visant à protéger la santé et la sécurité des salariés dans l'entreprise. Le gouvernement ne l'avait pas exclu, et c'est désormais chose faite ! Une nouvelle période de...
Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !
Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d'un huissier de justice, n'est pas un refus valable et est donc sans effet. Lorsque le bailleur d'un local donné à bail commercial souhaite ne pas renouveler ce bail à l'arrivée de...
Bailleurs : quelles mesures fiscales face à la suspension des loyers ?
Le ministre de l'Économie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les bailleurs pour limiter les impacts de la perte de revenus fonciers du fait de la crise sanitaire. Les très petites entreprises ont pu pendant la période de crise sanitaire suspendre les loyers relatifs à leurs...
