Actualités
Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?
L’administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt. Depuis le 1er janvier 2019,...
Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…
Dans le cadre de la vente aux enchères des biens de son débiteur, une association peut être déclarée propriétaire d’un immeuble qui n’est pas nécessaire à son objet. Seules certaines associations sont autorisées à...
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes qu’elle aurait perçu si le préavis avait...
Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !
Plusieurs conseils de prud’hommes écartent le barème délimitant l’indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont...
Transmettre ses titres de sociétés avec un Pacte Dutreil
L’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre...
