Actualités
Crédit à la consommation : abandon du projet de fichier positif
Dans un rapport récent, le Comité consultatif du secteur financier juge difficile la mise en place d’un fichier positif des crédits. Adoptée fin mars 2014, la loi dite « consommation », incarnée par l’ancien ministre...
Évaluation des stocks : attention aux marges arrière !
Les marges arrière qui rémunèrent des prestations de coopération commerciale ne peuvent pas venir en diminution du prix d’achat des stocks. Dans le cadre des contrats de coopération commerciale, en particulier dans le secteur de la distribution, les...
Erreur sur la solvabilité du débiteur : cautionnement annulé
Un cautionnement ne peut être annulé pour erreur sur la solvabilité du débiteur qu’à la double condition que la caution ait fait de ce point une condition déterminante de son engagement et qu’elle ignorait la situation réelle du débiteur au...
Travail dissimulé : une année record pour l’Urssaf
En 2014, le montant des redressements opérés par l’Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé a atteint 401 millions d’euros. Le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité, adopté la semaine dernière par...
Dirigeant partant à la retraite : pas d’abattement spécifique en cas d’exercice d’un mandat de direction
Le Conseil d’État confirme que les avantages fiscaux profitant au dirigeant partant à la retraite s’appliquent à condition de cesser toute fonction au sein de la société. Les dirigeants qui cèdent leurs titres de société lors de...
