Actualités
Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit indiquer les caractéristiques essentielles du bien vendu, notamment sa marque. Lorsque la mention de cette dernière n'est pas suffisamment précise, le contrat peut être annulé. Lorsqu'un bien est vendu à distance (en ligne ou par...
Du nouveau pour les régimes simplifiés BIC et TVA
Les limites d'application des régimes simplifiés en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une revalorisation pour 2026. Plusieurs régimes fiscaux simplifiés, donc moins contraignants, s'appliquent aux petites entreprises dès...
En quoi consiste l’action de groupe ?
Les associations agréées peuvent déclencher des actions de groupe afin de défendre les intérêts L'action de groupe est une action en justice portée par une association pour le compte de plusieurs victimes d'un même manquement. Une action regroupant des actions individuelles L'action de...
MaPrimeRénov’ : le dispositif sera relancé dès la promulgation du budget 2026
Le principal dispositif d'aide à la rénovation énergétique doit rouvrir à l'ensemble des ménages après l'adoption définitive du budget de l'État. Un « rendez-vous personnalisé » sera obligatoire pour les rénovations d'ampleur. MaPrimeRénov' sort de sa parenthèse. Mis en sommeil...
Vétérinaires : simplification de la procédure d’obtention de la subvention à l’achat d’équipements ergonomiques
Le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) rappelle la possibilité pour les praticiens d’obtenir une subvention pour l’achat d’équipements motorisés, dont les conditions d’obtention viennent d’être...
