Actualités
Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions qui écartent le bénéfice de l'abattement de 30 % aux redevables de l'ISF qui détiennent leur résidence principale via une SCI. Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficiaient, pour le...
Cyber-attaques : l’erreur humaine pointée du doigt
La dernière enquête du Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique montre que les négligences et les erreurs humaines constituent le principal cyber-risque pour les entreprises. Comme chaque année, le Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique...
Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !
En vertu du droit à l'erreur, les employeurs et les travailleurs indépendants qui paient tardivement les cotisations sociales peuvent échapper aux sanctions financières qui en découlent. Chaque mois, ou chaque trimestre, les employeurs doivent verser, auprès de l'Urssaf, les cotisations...
Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Les conditions pour qu'une entreprise « autoliquide » la TVA à l'importation ne sont finalement pas modifiées à partir de 2020. Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l'autoliquidation. Cela signifie qu'elle déclare et...
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession
En contrepartie d'un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d'intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2020, ce dernier est en baisse de 0,1 %. Les héritiers peuvent solliciter auprès de l'administration fiscale un paiement...
