Actualités
Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?
Une proposition de loi vise à obliger les banques à mieux informer les emprunteurs de leur droit de résiliation annuel de l'assurance de prêt. Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat qui assure leur crédit immobilier pour...
Travailleurs indépendants : l’Acre sera-t-il bientôt étendu aux conjoints collaborateurs ?
Prévue par le projet de loi de finances pour 2020, l'extension du dispositif d'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise aux conjoints collaborateurs vise à lever des freins à la création d'activité. Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants pourront-ils bientôt...
Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette !
Les députés veulent mettre fin au régime fiscal particulier des assurances-vie souscrites avant le 1 janvier 1983. Coup dur pour l'assurance-vie ! Un amendement (adopté) au projet de loi de finances pour 2020 envisage de soumettre les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983...
Droit de réclamer l’élagage d’arbres
Je suis propriétaire d'une prairie sur laquelle est planté un chêne bicentenaire. Plusieurs de ses branches poussent au-dessus d'un chemin et, de l'autre côté de ce chemin, au-dessus d'un terrain appartenant à un particulier. Ce dernier me demande d'élaguer cet arbre. En a-t-il vraiment le droit...
CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) peut être accordé à votre entreprise. En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la...
