Actualités
Garantie légale de conformité : qui peut agir contre qui ?
Un consommateur qui achète auprès d’un commerçant un bien présentant un défaut de conformité ne peut pas intenter l’action au titre de la garantie légale de conformité directement contre l’importateur de ce bien. Les...
Versement de dividendes par la remise d’un bien immobilier
Les associés de notre société ont décidé de verser les dividendes non pas en numéraire, mais par la remise de biens immobiliers. Quelle sera la fiscalité applicable à cette opération ? L’attribution d’un bien immobilier...
Il est temps de répondre aux appels à projets « Fonctionnement-innovation » du FDVA !
Selon les départements, les associations doivent répondre entre le 20 août et le 1 octobre aux appels à projets du FDVA visant à financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants. En 2018, le fonds de développement de la vie...
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017, c’est possible !
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu’au 18 décembre prochain. En tant que contribuable, vous avez, en principe, déposé, entre mai et juin dernier, une déclaration de vos revenus et de...
Associations d’utilité publique et exonération du versement de transport
Le caractère social de son activité, qui permet à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique d’échapper au paiement du versement de transport, doit être apprécié au niveau de l’établissement pour lequel cette...
