Actualités
Octobre 2019
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2019 ou du 3e trimestre 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2019 ou du 3e...
Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur
Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l'employeur peut interdire la consommation d'alcool dans l'entreprise. En matière d'alcool, le Code du travail tolère l'introduction et la consommation de vin, de bière, de cidre et de poiré sur les lieux de travail. Toutefois, les...
Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?
Tout intéressé peut désormais demander la nullité d'une décision prise par les associés d'une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi. Jusqu'à maintenant, lorsqu'une décision était prise par les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL)...
Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d'une société dans laquelle ils sont associés et que l'un d'eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice. Très...
Quelles sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés ?
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés au titre d'exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer. Certaines sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés civiles...) et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL)...
