Actualités
Gare à la preuve d’un contrat !
Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l'accord d'un client pour la réalisation d'une prestation de services. C'est la loi : un contrat qui porte sur une somme supérieure à 1 500 € ne peut être prouvé que par écrit. D'où l'importance pour une entreprise ou un...
Dons pour Notre-Dame : une réduction d’impôt exceptionnelle !
Les particuliers qui consentent des dons pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 75 %. Les dons consentis entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 par les particuliers, dans le cadre de la restauration de la...
Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !
La remise au salarié de l'accord collectif instaurant le forfait jours dans l'entreprise ne vaut pas signature d'une convention individuelle de forfait. Si la durée du travail est généralement décomptée sur une base horaire hebdomadaire, certains salariés, en particulier ceux qui disposent...
Valeur juridique d’une réponse verbale de l’administration fiscale
Lors de ma dernière déclaration de revenus, je me suis rendu dans mon centre des impôts afin qu'un agent m'aide à la remplir. Du coup, suis-je protégé de tout redressement fiscal ? Malheureusement, non. Seule une prise de position formelle de l'administration fiscale l'engage, c'est-à-dire...
Emploi de salariés détachés
Pouvez-vous nous confirmer que les obligations pesant sur les sociétés françaises faisant appel à des salariés détachés ont été récemment modifiées ? En effet, depuis le 1er juillet 2019, l'entreprise française qui a recours à des salariés détachés doit, avant le début de leur...
