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Newsletter AgirAgri - Toute l'actualité agricole et viticole
Retrouvez dès à présent toute l'actualité agricole et viticole avec le numéro 17 d' "A Vrai Lire", la lettre d'information du Réseau AGIRAGRI. A Vrai Lire N°17
Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
Au 1 janvier 2020, les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance fusionneront en tribunaux judiciaires. Actuellement, le tribunal d'instance (TI) est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Il intervient également sur certains...
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'endroit d'un entrepreneur sans mentionner qu'il s'agit d'un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure. Un entrepreneur individuel peut choisir...
Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2018. Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Le calendrier de déclaration des revenus 2018 vient d'être annoncé. Dates de...
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019. Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre, quelle que soit la date de...
