Actualités
Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !
Une rupture conventionnelle homologuée qui n'est pas conforme à la procédure exigée risque d'être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse. La rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et un salarié de rompre d'un commun accord un contrat de...
Le montant des charges de copropriété s’envole
Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s'élève à 25,8 €/m². L'Observatoire des charges de copropriété vient de publier ses résultats pour les 11 villes les plus peuplées de France. Des résultats basés sur l'analyse de 208 000 copropriétés, soit 26 % du parc...
Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?
Les créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) détenues par les entreprises en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices. Les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition, quelle que soit leur activité (commerciale,...
Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée. La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d'un effacement de ses dettes professionnelles...
Noms de domaine : le second marché reprend des couleurs
Vendu 30 M$, « voice.com » devient le nom de domaine le plus cher jamais enregistré par le DN Journal. Spécialiste du second marché des noms de domaine, le magazine américain DN Journal recense les records de ventes réalisés notamment dans le cadre des extensions nationales et...
