Actualités
Non-salariés : il est temps de transmettre votre DSI !
La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le vendredi 7 juin. Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit calculé le montant de leurs...
Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches
Les ventes d'entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d'entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l'assiette de calcul du droit d'enregistrement. Les ventes de fonds de commerce, de fonds agricoles et de clientèles sont normalement...
Statut de loueur en meublé professionnel
Le Code général des impôts prévoit une condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les loueurs en meublé professionnel. Cette obligation n'a-t-elle pas été supprimée ? Si, tout à fait ! Depuis le 9 février 2018, cette condition n'est plus exigée car elle a...
De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai
À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ? Dernières coupures de la série « Europe », les nouveaux billets de 100 et 200 € vont être mis en circulation le 28 mai. Si ces deux nouveaux billets ont la même hauteur que le billet de...
Motif de rupture du contrat de travail
Le contrat de travail d'un de nos salariés embauché en 1985 prévoit que ce contrat sera automatiquement rompu lorsque ce dernier pourra prétendre à une pension de retraite. Comme c'est le cas désormais pour ce salarié, pouvons-nous appliquer cette clause ? Surtout pas ! Depuis 1987, le Code...
