Actualités
Nullité d’une convention de forfait annuel en heures : que doit faire l’employeur ?
L’employeur ne peut pas modifier le contrat de travail d’un salarié protégé sans son accord, même si ce changement résulte de l’annulation en justice d’une convention de forfait annuel en heures. Dès lors qu’un accord collectif...
Taxe sur les véhicules de sociétés : de nouvelles règles
Les conditions d’application et les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés ont été modifiés. Les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, sont en principe redevables d’une taxe au titre...
Employeurs d’au moins 50 salariés : quand régler les cotisations sociales salariales ?
En 2018, les cotisations sociales seront dues, comme actuellement, au 5 ou au 15 du mois suivant la période travaillée, sauf en cas de décalage de la paie. À partir de 2018, la date limite de paiement des cotisations sociales sur les salaires...
Refuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d’une facture ?
Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu’au paiement complet de sa facture. Pour obtenir d’un client récalcitrant qu’il s’acquitte d’une facture, le professionnel a la possibilité...
Cotisations sociales des exploitants agricoles pour 2017
Les plafonds et montants de certaines cotisations sociales dues par les exploitants agricoles au titre de l’année 2017 sont connus. Au cours des 5 années qui suivent leur installation, les jeunes chefs d’exploitation agricole qui exercent leur activité...
