Actualités
Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
Seuls certains employeurs sont admis à remplir une DADS-U cette année. La déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée à l'ensemble des entreprises en 2017, a remplacé la plupart des déclarations sociales incombant aux employeurs parmi lesquelles la déclaration annuelle...
Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?
L'action en paiement d'une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles. L'action en paiement d'une facture émise par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans. Et...
Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !
Le vote d'un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l'adoption de la décision. En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré. Il est...
Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier
La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Afin d'encourager les propriétaires à rénover leurs logements, les pouvoirs publics ont prorogé et introduit des dispositifs de défiscalisation immobilière. Crédit...
Réunion d'information au bureau FCN Dieppe
Réunion d'information : Mesures fiscales et sociales : les nouveautés 2019 Afin d'appréhender au mieux l'année 2019, votre bureau FCN Dieppe vous convie à une réunion d'information pour vous présenter les nouveautés fiscales et sociales : Le vendredi 15 février 2019, à 16h30 Au Centre...
