Actualités
Quels sont les délais de paiement accordés à mes clients et quelles sont les pénalités en cas de non-respect ?
Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. 60 jours : il est facile à calculer. Exemple : pour une facture datée du 13 juillet...
Perte d’un acte de propriété
Suite à un incendie qui a ravagé ma maison, tous mes documents administratifs ont été détruits, dont mon acte de propriété. Comment puis-je obtenir une copie de ce document ? Pour obtenir une copie de votre acte de propriété, deux...
Faites signer un devis à vos clients !
Pour pouvoir réclamer le paiement d’une facture, un artisan doit être en mesure de produire un écrit démontrant que son client avait accepté le coût des travaux. Une récente décision de justice montre une nouvelle fois combien il est...
La réforme de l’ISF n’emballe pas les sénateurs !
Un rapport du Sénat juge inopportune la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont voté favorablement pour un recentrage de l’impôt de...
Bilan de la collecte de jouets organisée par FCN !
Le 5 décembre, 15m3, soit l’équivalent de six conteneurs de jouets ont pris la route pour les hangars d’Emmaüs à Tours-sur-Marne. Les jouets collectés vont pouvoir connaître une seconde vie grâce à Emmaüs. En effet, l’ensemble des...
