Actualités
Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires
J'ai lu quelque part que la réduction des cotisations dues sur la rémunération des heures supplémentaires réalisées depuis le 1 janvier 2019 ne concernerait que les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. Est-ce vraiment le cas ? Non. Tous...
Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée
L'usufruitier d'une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même s'il s'agit d'une convention pluriannuelle de pâturage. L'usufruitier d'un fonds rural ne peut pas le donner en location sans le concours du nu-propriétaire. À défaut, ce dernier...
Report de la visite lors d’une vérification de comptabilité
Ma société a reçu un avis de vérification de comptabilité. Puis-je demander à changer la date prévue pour la première visite du vérificateur dans nos locaux ? Oui, tout à fait, vous pouvez solliciter le report de cette intervention. Pour cela, vous devez rapidement formuler votre demande...
C’est le moment de planifier les congés d’été !
Le point sur les différentes étapes à mettre en œuvre pour fixer les départs en congés de vos salariés. Comme chaque année, à l'approche de la saison estivale, vous devez établir le planning des congés d'été de vos salariés. Une opération qui nécessite de respecter les règles...
Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises
Les entreprises volontaires pourront valider un certain nombre d'opérations fiscales, de façon contemporaine, en dehors de tout contrôle. En 2013, la DGFiP avait mis en place, à titre expérimental, un dispositif, baptisé « relation de confiance », qui devait permettre à...
