Actualités
Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail
Le professionnel libéral dont le contrat de collaboration est requalifié en contrat de travail par les juges ne peut pas demander à son employeur le remboursement de ses cotisations sociales personnelles. Engagé en qualité de consultant conseil auprès d'un cabinet d'avocats, un professionnel...
Le taux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 1er janvier 2019 sur la quasi-totalité des revenus que vous percevez. Lors du dépôt de la déclaration de vos revenus 2017, l'administration fiscale vous a communiqué votre taux de prélèvement à la source. Si...
Prélèvement à la source : les Français sont-ils prêts ?
Selon un récent sondage d'Harris interactive pour YCE Partners, 58 % des personnes interrogées estiment avoir été bien informées sur le sujet. Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Mais à 6 mois de sa mise en œuvre, comment les Français anticipent-ils ce...
Action en bornage d’un terrain en indivision
Mes deux frères et moi venons d'hériter d'un terrain agricole que nous possédons maintenant en indivision à parts égales (1/3 chacun). Je suis en désaccord avec le propriétaire de la parcelle voisine sur la séparation des deux terrains. Or, ce dernier refuse de procéder à un bornage amiable. Du...
Exonération de la cession d’une PME : quel décompte pour la durée d’exercice de l’activité ?
L'exonération peut s'appliquer à la plus-value de cession d'une branche complète d'activité dès lors que l'activité est exercée depuis au moins 5 ans, peu importe la date d'acquisition ou de création de la branche cédée. Les plus-values réalisées lors de la transmission d'une branche...
