Actualités
Exonération fiscale en ZRR et transfert d’un cabinet
Un professionnel libéral qui déplace son cabinet au sein d'une même zone de revitalisation rurale (ZRR) ne peut pas bénéficier une nouvelle fois de l'exonération fiscale. Les cabinets créés ou repris jusqu'au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous...
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler la vente d'un logement ? Après avoir acheté un appartement, l'acquéreur s'était plaint des nuisances sonores provenant du bar situé au-dessous de son logement. Il avait...
Expertises du comité social et économique : faisons le point !
Quelles sont les modalités de déroulement, de financement et de contestation des expertises demandées par le comité social et économique au terme de la réforme du Code du travail ? Tout comme le comité d'entreprise (CE) avant lui, le comité social et économique (CSE), la nouvelle instance...
Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?
Les sociétés doivent déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au greffe du tribunal de commerce. La notion de « bénéficiaire effectif » vient d'être précisée. Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles...) :...
CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ?
La centaine de contrats à durée déterminée de remplacement conclus par une association comptant de nombreux salariés ne visent pas forcément à pourvoir un emploi durable et n'ont pas à être requalifiés en un contrat à durée indéterminée. Le recours au contrat de travail à durée...
