Actualités
Associations, déclarez vos salariés !
Ne pas déclarer des personnes salariées constitue du travail dissimulé. Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre la responsabilité pénale du dirigeant d’une association poursuivi pour travail dissimulé. Dans cette affaire, une...
Du nouveau en matière de tarification des accidents et maladies professionnels
Les conditions pour bénéficier d’un taux de cotisation réduit pour le personnel administratif sont assouplies. Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé, pour chaque établissement de...
L’indemnisation de l’exploitant agricole pour des travaux de mise aux normes
L’indemnité due en fin de bail à l’exploitant agricole, qui a procédé à des travaux de mise aux normes imposés par l’administration, n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable du...
FCN est partenaire de la FUNNY RUN à AY
Le bureau FCN d'Epernay est partenaire de la 2ème édition de la FUNNY RUN qui aura lieu le 22 avril 2017 à 16 heures à AY (51). Une seule course de 5 km, un parcours un peu modifié, mais toujours les couleurs, toujours la fête, toujours le fun !!! Les...
ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée
Dans certains cas, l’administration fiscale peut requalifier un prêt d’argent réalisé par un parent au profit de ses enfants en donation déguisée. Une mère avait consenti à son fils six prêts sans intérêts...
