Actualités
ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée
Dans certains cas, l’administration fiscale peut requalifier un prêt d’argent réalisé par un parent au profit de ses enfants en donation déguisée. Une mère avait consenti à son fils six prêts sans intérêts...
Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet
À partir d’avril, l’entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique. L’employeur étranger qui détache...
Abus de biens sociaux : nouveau délai de prescription
Pour les délits financiers et économiques, et notamment l’abus de biens sociaux, l’action publique ne peut plus être engagée au bout de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Les délais de...
Quand y a-t-il harcèlement moral entre deux professionnels ?
Il ne peut pas y avoir de harcèlement moral entre deux professionnels en l’absence d’une relation de travail entre eux. Le harcèlement moral se définit comme le fait de harceler une personne par des propos ou par des comportements répétés ayant...
Le cabinet FCN ouvre 5 nouveaux bureaux
Suite à l’acquisition du Groupe ASIEC (Centre Comptable de l’Est – CCE, et Centre Comptable de l’Est Champenois – CCEC) en 2016 et à sa fusion avec FCN le 28 février dernier, le cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes FCN...
