Actualités
Le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Le gérant qui rembourse deux comptes courants d'associé, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements de la société est inéluctable et que celle-ci risque d'être condamnée au paiement d'une somme d'argent importante commet une faute de gestion. Lorsqu'une société est...
Bassins d’emploi à redynamiser : quelles déclarations effectuer ?
L'entreprise bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales en raison de son implantation dans un BER doit transmettre, à l'Urssaf et à la Direccte, des déclarations des mouvements de main-d'œuvre selon un calendrier variant en fonction de la date d'implantation de...
La DGFiP lance un MOOC dédié aux futurs micro-entrepreneurs
Accessible via la plateforme fun-mooc.fr, une nouvelle formation en ligne proposée par la Direction Générale des Finances Publiques vise à accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches. Aider les futurs micro-entrepreneurs à développer leur projet en apportant des réponses...
Pas de vie privée pour les associations !
Une association, en tant que personne morale, ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée. Une association peut-elle revendiquer le droit au respect de sa vie privée ? Non, a répondu la Cour de cassation. Dans cette affaire, un huissier avait été autorisé par la justice à se rendre...
Offre de vente du local au commerçant locataire : le prix, rien que le prix !
Lorsqu'il envisage de le vendre, le propriétaire d'un local loué par bail commercial doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation. Le propriétaire qui envisage de vendre un local commercial loué par un commerçant doit préalablement en...
