Actualités
Quelle est la nature des primes de panier et des indemnités de transport ?
Selon les juges, les primes de panier et les indemnités de transport versées aux salariés constituent des remboursements de frais professionnels. Il s’avère parfois difficile de déterminer la nature des sommes, outre le salaire lui-même, que...
Quels mineurs peuvent créer et administrer une association ?
Les mineurs peuvent désormais jouer un rôle plus actif au sein d’une association. La loi Égalité et Citoyenneté accorde plus de droits aux mineurs agissant au sein d’une association. Ainsi, les mineurs de moins de 16 ans ont le droit, avec...
Emploi de travailleurs détachés : une nouvelle obligation pour le donneur d’ordre
Le donneur d’ordre français recourant à des travailleurs détachés doit tenir à la disposition de l’administration le formulaire prouvant leur affiliation à la Sécurité sociale de leur pays d’origine. Le gouvernement poursuit...
Droit des héritiers d’un associé de SCP aux bénéfices
Les héritiers d’un associé décédé d’une société civile professionnelle ont le droit de percevoir les bénéfices jusqu’au remboursement de la valeur des parts sociales dont ils ont hérité. En principe, les...
L’engagement de caution a des limites !
Même s’il est pris pour garantir « toutes sommes », un engagement de caution consenti pour couvrir un premier contrat ne peut pas être étendu à un second contrat. Parce que le cautionnement est un engagement qui peut être lourd de...
