Actualités
Société civile : l’absence de vie sociale ne conduit pas forcément à la fictivité !
Une société qui n'a pas tenu de comptabilité ni réuni d'assemblée générale n'est pas fictive dès lors qu'elle a été constituée régulièrement et que l'objet social a été réalisé. Un exploitant agricole avait cédé un corps de ferme à une société civile immobilière (SCI) qu'il...
Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises
Un kit a été publié par l'administration fiscale afin d'accompagner les employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu de leurs salariés. À compter du 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu des salariés fera l'objet d'une retenue à la source,...
La blockchain au service de la traçabilité
Volailles, vins, diamants, la technologie blockchain est de plus en plus utilisée pour assurer la traçabilité des produits que nous consommons. Il y a tout juste quelques jours, le groupe Carrefour annonçait la mise en place dans ses magasins d'un système destiné à assurer la traçabilité...
Avril 2018
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2018 ou du 1er trimestre 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2018 ou du...
Un client peut-il se rétracter en cas de commande personnalisée ?
En cas de commande personnalisée, l'acheteur à distance n'a pas le droit de se rétracter. En revanche, il peut choisir certaines options prévues par le vendeur sans que cela constitue pour autant une commande personnalisée. Le consommateur qui a acheté un bien ou une prestation de services à...
