Actualités
Cyberattaque : comment déposer plainte ?
Un guide pratique et pédagogique mis en ligne par les forces de l'ordre accompagne les entreprises qui souhaitent saisir la justice après une attaque informatique. Prendre les dispositions techniques qui permettront de bloquer une cyberattaque et d'éviter qu'elle n'affecte davantage le réseau...
Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL
Les associés minoritaires d'une SARL peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Lorsqu'ils détiennent au moins 5 % des parts sociales, un ou plusieurs associés d'une SARL peuvent désormais faire inscrire à l'ordre du jour...
Partenariat AGIRAGRI/MIIMOSA : La rencontre de l'expertise comptable et de la finance participative
AGIRAGRI, 1er groupement de cabinets d'expertise comptable et d'avocats indépendants, spécialistes de l'entreprise agricole dont est membre FCN, et MiiMOSA, leader du financement participatif agricole et alimentaire, s'associent pour faire germer les projets d'agriculteurs et de viticulteurs à travers un...
Quel régime d'imposition pour les dividendes ?
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) Le PFU permet d'imposer forfaitairement au...
Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
Les droits de la défense du membre d'une association susceptible de faire l'objet d'une sanction doivent être respectés, sous peine de voir cette décision annulée. L'association qui envisage de sanctionner un de ses membres doit l'informer des faits qui lui sont reprochés et de la sanction...
