Actualités
Mobilisez de nouveaux donateurs grâce au don par SMS
Les associations faisant appel public à la générosité peuvent mettre en place des campagnes de don par SMS. Dans le but affiché de séduire une nouvelle génération de donateurs, la loi pour une République numérique permet...
Une action de groupe contre les discriminations en entreprise
Un syndicat représentatif de salariés peut saisir l’employeur et, le cas échéant, la justice pour faire cesser une situation de discrimination collective au travail. Remis l’année dernière entre les mains du gouvernement, le rapport Sciberras...
Imputation du déficit issu d’une activité libérale
Le déficit provenant d’une activité libérale est imputable sur le revenu global du contribuable à condition que cette activité soit effectivement exercée à titre professionnel. Le déficit constaté par un contribuable dans une...
Voitures de société : les contrevenants au Code de la route devront être dénoncés
À compter du 1 janvier 2017, les employeurs devront divulguer à l’administration l’identité du salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. Lorsqu’un salarié commet une infraction...
Vente d’un fonds de commerce : le retour de la publication dans un journal d’annonces légales
L’obligation de publier la vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie. Selon les derniers chiffres communiqués par l’Association de la presse pour la transparence économique (APTE), les...
