Actualités
Programme FranceAgriMer - Aide aux investissements vitivinicoles - projets 2017
Le programme d’aide aux investissements VITIVINICOLES 2017 de FranceAgriMer a été modifié. www.franceagrimer.fr/filiere-vin-et-cidriculture/Vin/Aides/Investissements/Programme-d-investissements-des-entreprises-vitivinicoles-Appel-a-projets-2017 Vous trouverez ci-dessous une...
Vente d’un bien et respect de la volonté du donateur
Sauf interdiction expresse du donateur, l’association peut vendre un bien reçu en donation sous condition d’affectation. Les associations peuvent recevoir des dons et legs de biens mobiliers ou immobiliers assortis d’une condition quant à l’affectation du bien....
N’oubliez pas d’immatriculer votre copropriété !
Certaines copropriétés doivent être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2016. Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées...
La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !
Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face...
Wi-Fi dans un magasin : le commerçant est-il responsable en cas d’usage illicite par un client ?
Le commerçant qui met un accès Wi-Fi gratuit à la disposition de ses clients n’est pas responsable des téléchargements illégaux effectués par ces derniers. Selon une étude de Médiamétrie sur l’usage de...
