Actualités
Les délais de paiement en bref !
Une brochure éditée par la DGCCRF propose un rapide tour d'horizon des principales règles à connaître en matière de délais de paiement entre entreprises. Pour avoir un aperçu rapide mais complet de la réglementation relative aux délais de paiement interprofessionnels, n'hésitez pas à...
Il est aujourd’hui possible de recourir à la rupture conventionnelle collective
Une rupture conventionnelle collective peut être organisée dans l'entreprise par la conclusion d'un accord entre employeur et syndicats. La procédure de rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, à un contrat de travail. Jusqu'à présent,...
L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
Bien que faisant partie d'une société d'acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux. Un couple avait décidé au bout de 17 ans de mariage de changer de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens avec société d'acquêts. Étant précisé qu'une clause...
Quelle gratification pour les stagiaires en 2018 ?
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2018. L'entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non. Cette...
Cotisations Madelin versées par le président d’une Selas
Le président d'une Selas peut déduire les cotisations Madelin des sommes qu'il perçoit au titre de son activité professionnelle imposées dans la catégorie des BNC. Les travailleurs indépendants, qu'ils soient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou...
