Actualités
Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?
Lorsqu'un locataire souhaite rester dans les lieux au terme de son bail commercial, il peut se mettre d'accord avec son bailleur pour conclure un bail dérogatoire d'une durée maximale de 3 ans. Lorsqu'ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou...
Fermeture exceptionnelle de votre bureau FCN de Sainte-Ménehould
Votre bureau FCN de Sainte-Ménehould sera exceptionnellement fermé du lundi 7 mai et vendredi 11 mai 2018. En dehors des jours fériés et de ces fermetures, nous aurons le plaisir de vous acceuillir dans nos locaux aux horaires habituels. Merci de votre compréhension. Toute l'équipe FCN de...
Fermeture exceptionnelle de votre bureau FCN de Châlons-en-Champagne
Votre bureau FCN de Châlons-en-Champagne sera exceptionnellement fermé du lundi 7 mai et vendredi 11 mai 2018. En dehors des jours fériés et de ces fermetures, nous aurons le plaisir de vous acceuillir dans nos locaux aux horaires habituels. Merci de votre compréhension. Toute l'équipe FCN de...
La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif
La Cour des comptes prône la suppression progressive des dispositifs d'investissement locatif reconduits récemment. La Cour des comptes vient de rendre publique une étude sur les dépenses fiscales consenties en faveur de l'investissement locatif des ménages. Et le moins que l'on puisse dire,...
Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS
Le transfert d'un établissement dans une zone urbaine sensible (ZUS) peut ouvrir droit à une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les créations ou les extensions d'établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS), rebaptisées quartiers prioritaires de la...
