Actualités
Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !
Lorsque les associés d'un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est dissous de plein droit lorsque cette durée est expirée. Lorsque la durée pour laquelle un GAEC a été constitué est expirée et que les associés ont omis expressément de le proroger, il est dissous de plein...
Protection sociale des non-salariés : des changements en 2018
Depuis le 1 janvier 2018, le délai de carence applicable aux arrêts de travail des travailleurs non salariés est réduit et une condition d'affiliation au régime est exigée pour percevoir les prestations en espèces liées à la maternité. De nouvelles règles s'appliquent, depuis le 1er...
Publications au JO : les tarifs 2018 pour les associations
Les tarifs dus, l'année prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise sont inchangés. À compter du 1er janvier 2018, les montants de la redevance qui doit être payée par les associations en...
Un compte de formation pour les travailleurs non salariés
Les travailleurs non salariés bénéficient désormais d'un compte personnel de formation. Chaque travailleur non salarié dispose, à compter du 1er janvier 2018, d'un compte personnel de formation (CPF). Il permet à son titulaire d'acquérir des heures de formation à mobiliser pendant sa vie...
Les lois de finances sont validées et publiées !
Les nouveautés introduites par les lois de finances de fin d'année ont été validées en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a validé les principales mesures issues de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017....
