Actualités
Prévoyance collective : une notice pour éviter les préjudices !
L'employeur qui ne remet pas aux salariés la notice détaillée du régime de prévoyance instauré dans l'entreprise peut être condamné à les indemniser. Lorsqu'un régime complémentaire de prévoyance est mis en place dans l'entreprise, l'employeur a une obligation d'information vis-à-vis...
Salariés itinérants : ont-ils droit à une indemnité d’occupation du domicile ?
Les juges ont précisé les circonstances dans lesquelles l'employeur est tenu de verser une indemnité d'occupation du logement à ses salariés. Selon un principe dégagé par la Cour de cassation, le paiement au salarié d'une indemnité au titre de l'occupation de son logement s'impose à...
Quelle gratification pour les stagiaires en 2019 ?
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2019. L'entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non. Cette...
Calcul des cotisations sociales : il faut se référer à la période d’emploi
À compter de 2018, les taux des cotisations sociales sur les salaires et le plafond auquel elles sont éventuellement soumises seront déterminés en fonction de la période d'emploi. Au moyen d'un décret publié en 2016, les pouvoirs publics ont modifié certaines règles liées au calcul des...
Honoraires et commissions : télédéclaration obligatoire !
L'administration fiscale vient de préciser les nouvelles modalités déclaratives des honoraires et commissions. La loi de finances rectificative pour 2016 a généralisé, à compter des revenus 2017, l'obligation pour les entreprises de télédéclarer les commissions, honoraires ou sommes...
