Actualités
Le montant 2018 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2018, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s'élève à 62 250 €. Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution...
Instaurer le télétravail en entreprise, c’est facile
En l'absence d'accord collectif ou de charte en la matière, le télétravail peut être mis en place par un simple accord entre employeur et salarié. En réformant le Code du travail, le gouvernement a facilité le recours au télétravail en entreprise. En effet, auparavant, la mise en...
Nullité d’un cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Un cautionnement n'est pas valable lorsque la mention manuscrite reproduite dans l'acte n'est pas conforme à la mention légale et que cette erreur de reproduction en affecte le sens et la portée. Lorsqu'un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en...
Mai 2018
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'avril 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'avril 2018. • Date limite de dépôt de la...
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !
Lorsque le logement familial est détenu par une SCI, l'accord de l'époux pour la vente de celui-ci n'est requis que si l'autre époux, associé de la société, est autorisé à occuper le logement en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité. Des époux avaient...
