Actualités
Rien ne vous oblige à adhérer à une association de commerçants
Le fait d'obliger les locataires d'un centre commercial à adhérer à l'association des commerçants viole le principe de liberté d'association. Intégrer une association de commerçants présente un certain nombre d'avantages comme celui de bénéficier de la défense des intérêts communs de...
Paiement trimestriel des cotisations sur les salaires : dépêchez-vous d’en informer l’Urssaf
Pour continuer à s'acquitter trimestriellement des cotisations sociales salariales, les employeurs doivent en aviser leur Urssaf avant le 31 décembre 2017. Actuellement, les entreprises d'au plus 9 salariés payent les cotisations sociales sur les salaires tous les trimestres auprès de leur...
Baisse des températures : quelles obligations pour l’employeur ?
Rappel des principales mesures que doit prendre l'employeur pour protéger les salariés des risques liés au froid. Les températures extrêmes liées au froid peuvent avoir de nombreuses conséquences sur la santé des travailleurs en extérieur comme les salariés agricoles, les ouvriers du BTP...
Quels sont les délais de paiement accordés à mes clients et quelles sont les pénalités en cas de non-respect ?
Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. 60 jours : il est facile à calculer. Exemple : pour une facture datée du 13 juillet 2017, le délai de 60 jours expire le 11 septembre...
Perte d’un acte de propriété
Suite à un incendie qui a ravagé ma maison, tous mes documents administratifs ont été détruits, dont mon acte de propriété. Comment puis-je obtenir une copie de ce document ? Pour obtenir une copie de votre acte de propriété, deux solutions s'offrent à vous. La première, vous vous...
