Actualités
Élections professionnelles : faut-il jouer la transparence jusqu’au bout ?
Il importe peu que l’urne utilisée lors des élections professionnelles soit transparente ou non. Pour être valables, les élections professionnelles doivent respecter les principes généraux du droit électoral. Mais est-il...
Professionnels libéraux : vers une protection sociale renforcée ?
Avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, la couverture sociale obligatoire des artisans et commerçants serait étendue aux professions libérales non réglementées. Afin d’améliorer...
Obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu
Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur. Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur...
L’exonération partielle des dividendes ouverte plus largement
Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’exclusion de l’exonération partielle pour les dividendes provenant de titres de société sans droit de vote. Afin d’éviter une double imposition des résultats des filiales soumises à...
Interdiction d’exiger une durée ferme dans un bail commercial
L’interdiction faite au bailleur d’exiger du locataire qu’il s’engage pour une durée ferme s’applique aux baux en cours. On sait que le commerçant locataire a le droit de résilier son bail tous les 3 ans. Or, pendant longtemps, le bailleur...
