Actualités
Décembre 2016
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre...
Sous-traitant : une action (pas si) directe contre le maître de l’ouvrage
Pour pouvoir agir en paiement contre le maître de l’ouvrage, le sous-traitant doit d’abord agir contre l’entrepreneur principal. Un entrepreneur principal peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants afin de réaliser le marché que lui a...
TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés destinés aux investissements verts
Les prêts bonifiés dont les TPE-PME peuvent bénéficier pour financer leurs projets de transition écologique et énergétique ont été renforcés. En partenariat avec Bpifrance, le ministère de...
À travail égal, salaire égal ?
La disparité du coût de la vie entre plusieurs zones géographiques peut justifier un écart de rémunération entre deux salariés exerçant un même emploi. L’employeur a l’obligation de garantir la même...
Cotisations sociales des travailleurs indépendants : quelles nouveautés en 2017 ?
Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 avec, au menu, des mesures visant les travailleurs non salariés. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, actuellement en...
