Actualités
Novembre 2016
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations d’octobre 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au...
Licenciement au sein d’une association : attention à l’expiration du mandat !
Le licenciement prononcé par le président d’une association dont le mandat a expiré est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Au sein d’une association, le pouvoir de licencier les salariés relève, en principe, de la...
Rupture conventionnelle : respectez scrupuleusement la procédure !
Remettre les documents de fin de contrat avant la décision de la Direccte d’homologuer ou non la rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement non motivé. L’employeur et le salarié qui conviennent de mettre fin à un contrat de travail par le...
Mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise
J’ai racheté une entreprise dans laquelle mon prédécesseur avait instauré un plan d’épargne d’entreprise. Dois-je mettre un tel plan à la disposition des salariés dont le contrat de travail se poursuit dans ma...
Les entreprises sont libres de prendre des risques dans leur gestion
L’administration ne peut plus redresser une entreprise en estimant que sa gestion est trop risquée. L’administration fiscale n’a pas à s’immiscer dans la gestion des entreprises. Ces dernières sont donc libres de leur choix que ce...
