Actualités
Quand un contrat est conclu par le mandataire apparent d’une association
Une association peut être engagée par un mandataire apparent se faisant passer pour son représentant. Dans une affaire récente jugée par la Cour de cassation, un maître-nageur avait assigné en justice son ancien employeur, à savoir l'Union nationale des sports scolaires (UNSS), afin...
Paiement des cotisations sociales sur les salaires : des changements en vue
La date limite de paiement des cotisations sociales des entreprises de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie sera modifiée au 1 janvier 2018. À partir de 2018, la date limite de paiement des cotisations sociales sur les rémunérations des salariés sera...
Comment demander le remboursement du salaire versé à un défenseur syndical ?
Le salarié qui s'absente de l'entreprise pour exercer sa mission de défenseur syndical reste rémunéré par son employeur, mais ce dernier peut adresser une demande de remboursement à l'Agence de services et de paiement. Depuis le 1er août 2016, les défenseurs syndicaux ont pour rôle...
Internet, passage obligé pour déposer sa marque
Afin d'améliorer l'efficacité des services de l'INPI, toutes les démarches de dépôt de marques, de dessins et modèles et d'inscriptions aux registres de propriété industrielle doivent être réalisées dorénavant via son site Internet. Depuis le 16 octobre dernier, les usagers sont...
Le directeur général d’une association peut-il licencier un salarié ?
Le directeur général d'une association ne peut licencier un salarié que si le président lui a délégué ce pouvoir. Le pouvoir de licencier les salariés d'une association appartient à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe. Seul le président de...
