Actualités
Reprise d’un logement loué pour y habiter
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue vide depuis de nombreuses années à un locataire (âgé de 67 ans). Aujourd'hui, j'aimerais reprendre ce logement pour y habiter. Comment dois-je procéder pour résilier le bail ? Pour que la résiliation du bail pour cause de reprise d'un...
Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?
L'Autorité des marchés financiers a publié son premier baromètre qui évalue l'appétence des Français pour la Bourse. Les épargnants français ne sont pas friands des produits financiers risqués. Principale raison évoquée, la crise financière de 2007-2008 les a conduits à faire preuve...
Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !
Les agriculteurs personnes physiques peuvent bénéficier d'un plan de redressement d'une durée supérieure à 10 ans, mais pas les sociétés agricoles. Lorsqu'elle connaît des difficultés économiques, une exploitation agricole, à l'instar de toute entreprise, peut être mise en redressement...
Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants
La quasi-totalité des professions libérales relevant de la Cipav seront transférées à la Sécurité sociale des indépendants. Pour leurs régimes de retraite et d'invalidité-décès, les professionnels libéraux cotisent auprès d'une des 10 caisses spécifiques relevant de la Caisse...
Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
Lorsqu'une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite obligatoire une durée dont le terme est incertain, ce cautionnement n'est pas valable. Lorsqu'une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un...
