Actualités
Décembre 2017
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2017. • Entreprises...
Pénibilité au travail : aménagement des obligations des employeurs en 2018
Les obligations de l'employeur sont nombreuses en matière de prévention des risques professionnels des salariés (document unique de prévention des risques, déclaration de l'exposition au-delà de certains seuils, formation à la sécurité...). Un certain nombre d'obligations sont aménagées à compter...
Le recueil des alertes : une nouvelle obligation pour certains employeurs
Au 1er janvier 2018, les entreprises d'au moins 50 salariés devront avoir mis en place une procédure destinée à recueillir les signalements émanant de leurs salariés et de leurs collaborateurs. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...
Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société
Dans une société familiale, un salarié nommé président du conseil d'administration ne peut pas cumuler son mandat social avec son contrat de travail lorsqu'il n'est pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société. À certaines conditions, il est possible, dans une société, de...
Rémunérations excessives : l’administration fiscale doit se justifier !
Pour refuser la déduction d'une rémunération qu'elle estime excessive, l'administration fiscale doit se baser sur des éléments pertinents. L'administration fiscale est en droit d'apprécier le niveau de rémunération des salariés et notamment celui des dirigeants de société. Si elle...
