Actualités
Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après
Lorsqu'un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, a acquis des parts sociales de SCP avant son mariage, puis les a échangées suite à une fusion après son mariage, les parts reçues en échange sont des biens propres. Un avocat avait créé une société civile...
Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?
Un franchiseur peut valablement imposer aux franchisés de s'approvisionner exclusivement auprès d'un fournisseur déterminé si c'est nécessaire pour préserver l'image du réseau. Dans un contrat de franchise, une clause imposant au franchisé de s'approvisionner uniquement auprès d'un certain...
Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle !
La contribution due par l'employeur au titre de la formation professionnelle continue doit être réglée avant le 1 mars 2018. Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue en versant chaque année une contribution auprès de leur organisme...
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : prenez date !
Les employeurs doivent remplir leur déclaration d'emploi auprès de l'Agefiph et, le cas échéant, s'acquitter de leur contribution au plus tard le 1 mars prochain. Les employeurs d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif....
RGPD : trois mois pour se mettre en conformité
Le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel entrera en vigueur. Les entreprises n'ont ainsi plus que quelques semaines pour réformer leurs pratiques. La création et l'administration, par les professionnels, de fichiers contenant des données à...
